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CONDITIONS GENERALES
DE PARTICIPATION A UN STAGE
DE RECUPERATION DE POINTS
DANS UN CENTRE FSR-ECF

Tous nos centres sont agréés auprès du ministère de l'intérieur. L'organisation et l'éxécution est soumise aux conditions règlementaires.

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La validation par la préfecture des stages effectués et l'attribution de points par le Ministère de l'intérieur répond à des règles strictes :
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage,
  • Disposer d'un point, au minimum, sur son permis de conduire à la date de début du stage,
  • Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage.
La date officielle de perte de points est la suivante :
  • Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement,
  • Jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué, 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale,
  • Cas où le conducteur est présent au tribunal : 2 mois après un jugement contradictoire,
  • Cas où le conducteur n'était pas présent à l'audience : 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier.

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum.

Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est limité à 12 (6 à 10 en période probatoire).

Avant de suivre la formation, vous devez vérifier que celle-ci pourra bien être validée.
Si vous avez un doute, n'hésitez pas à nous contacter à notre Numéro Indigo 0825 00 3000,
lun-ven 9h-18h (0,15€ ttc/mn).

Quelle que soit la cause d'une absence à un stage réservé, non signalée au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, la totalité du prix du stage reste dû.

En cas d'annulation d'un stage de notre fait, ou résultant de l'obligation légale d'annulation ( moins de 10 participants), nous vous proposerons de participer à un stage suivant ,dans un de nos centres à proximité ou le remboursement de la totalité des sommes versées.

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