Récupération de points

LA RECUPERATION DES POINTS :

4 POSSIBILITES.


1. Ne pas perdre de point pendant 1 an Permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points était de 1 point.
2. Reconstitution Totale Vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal, 12 points. Les services du Ministère de l'Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital de points de votre permis.
3. Reconstitution partielle par un stage A votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un établissement de formation agréé en préfecture de votre département. Pour récupérer au maximum quatre points. C'est la méthode la plus sûre et la plus rapide. Deux ans minimum doivent séparer deux participations à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
4. Reconstitution partielle après un délai de 10 ans Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes peuvent être ré-attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du dernier retrait de points. Sauf, si pendant cette période, votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points. Prenons un exemple : J'ai commis plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points. Partant de mon capital initial à 12 points, j'ai perdu : 1 point en décembre 1998, mon capital restant est à 11 points. 2 points en octobre 2000, mon capital restant est à 9 points. 1 points en juillet 2002, mon capital restant est à 8 points. 1 point en septembre 2004 mon capital restant est à 7 points 2 point en janvier 2006, mon capital restant est à 5 points. 1 points en octobre 2008, mon capital restant est à 4 points. En décembre 2008, le Fichier National du Permis de Conduire, (FNPC) me recréditera automatiquement de mon point perdu en décembre 1998, mon capital remontera donc à 5 points. En octobre 2010, je récupérerai les points perdus 10 ans plus tôt, en octobre 2000, etc,... Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au Tribunal Correctionnel.
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